Relance par sms par réunis saint priest puis noriance et menace par sms

Sujet initié par BERT, il y a 2 semaines - 230 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez être totalement rassuré :
ce que vous recevez n'est **pas une procédure d'huissier**, mais de simples **relances commerciales automatisées** de sociétés de recouvrement privées (Réunís, Noriance). Elles n'ont **aucun pouvoir légal**.

Voici ce que vous devez savoir clairement.

1. Une société de recouvrement **ne peut pas** :
vous menacer, vous envoyer un huissier, saisir vos biens, ou engager une action en justice.
Seul un **juge** peut condamner quelqu'un à payer.

2. Vous ne devez **rien** tant qu'on ne vous a **jamais livré** le canapé.
En droit français, on ne paie pas un bien **non livré** (article 1217 du code civil).

3. Votre cas est encore plus simple :
la commande date de **2015**.
Une créance commerciale se prescrit en **2 ans**.
Cela veut dire que **depuis 2017**, c'est définitivement **trop tard** pour cdiscount ou un organisme de recouvrement de vous réclamer quoi que ce soit.
C'est **éteint juridiquement**.
Ils le savent, mais misent sur la peur.

4. Les menaces de "visite d'huissier" par sms sont **illégales**.
Un huissier ne prévient jamais par sms.
Et surtout : il ne peut venir **que muni d'un jugement**, que vous auriez reçu.
Vous n'avez rien reçu : donc **aucune procédure** n'existe.

5. Ce que vous devez faire maintenant
Envoyez un texte simple à Réunís / Noriance (mail ou sms suffit).

« Je conteste formellement votre demande. La commande Cdiscount n'a jamais été livrée. De plus, la créance prétendue est prescrite conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation (prescription de 2 ans). Toute nouvelle relance ou menace sera considérée comme un harcèlement et signalée à la DGCCRF. »

Ensuite, bloquez les numéros.
Ne discutez plus avec eux.
Ils ne pourront **rien** tenter juridiquement.

6. Quand alerter la DGCCRF
Vous pouvez signaler ces pratiques ici (je peux vous aider à rédiger le signalement).
Menacer une personne de passages d'huissier fictifs est une **pratique agressive interdite**.

Si vous voulez, je peux rédiger pour vous un message prêt à envoyer.

Si ma réponse vous aide, pensez à la marquer comme résolue avec le bouton vert.